Parc du château

ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT L’UTILISATION ET LA FRÉQUENTATION DU PARC MUNICIPAL

Mis à jour le 09/11/2026

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles, 2213-1 à 2213-6-1 ; Vu les décrets 94.699 du 10 août 1994 et 96.136 du 18 décembre 1996 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d’aires collectives de jeux ; Vu le code rural et notamment les articles L 211-1 à L211-5, L 211-11 à L211-30 ; Vu les articles 1382 à 1385 du code civil ;

ARRETE

Article 1 : Le parc municipal est un espace public. Chaque usager est garant du maintien en l’état et du bon fonctionnement des espaces verts publics. Les enfants sont sous la responsabilité de l’autorité parentale. Le présent règlement organise et réglemente l’utilisation du parc.

Article 2 : Le parc est ouvert au public en journée à partir de 7h00 jusqu’à l’extinction de l’éclairage public. La municipalité se réserve le droit de modifier ces horaires et de fermer temporairement ces espaces verts en cas de grosses intempéries, par nécessité de service ou en raison de circonstances particulières, notamment les manifestations autorisées.

Article 3 : Les espaces verts sont des lieux de détente, de convivialité et de liberté. Aussi les activités de loisirs et de repos y sont les bienvenues dans la mesure où elles ne gênent pas la liberté d’autrui, ne portent pas atteinte à la sécurité et ne dégradent pas les espaces verts. Les activités commerciales, culturelles ou sportives sont soumises à autorisation de la commune.

Article 4 : Le parc est interdit aux véhicules à moteur. Seul le parking face au gîte du château est autorisé aux véhicules légers. Les poussettes, les véhicules employés par les personnes handicapées, les véhicules municipaux, ceux des entreprises chargées de la maintenance, des services de Police d’Incendie et de Secours ainsi que ceux des organisateurs de manifestations sont autorisés.

Article 5 : Deux places de parking sont dédiées aux véhicules électriques et sont munies d’une borne double de recharge (22 kW). Les véhicules une fois chargés doivent être déplacés.

Article 6 : L’entrée du parc est autorisée aux cycles pour « enfant » dont la taille des roues n’excède pas 16 pouces. (Indications mentionnées sur les pneus). La circulation de tout autre cycle ne correspondant pas à cette catégorie est interdite. Toutefois il est toléré de pénétrer dans le parc municipal en tenant sa bicyclette à la main.

Article 7 : Un atelier vélo équipé d’une prise de courant, d’une station de gonflage, d’outillage de réparation et d’un stationnement abrité est mis à disposition. L’accès aux vélos est limité à cet atelier. La municipalité ne pourra être tenue responsable des éventuelles dégradations pendant le stationnement.

Article 8 : Est également interdite l’entrée des animaux domestiques. Sont tolérés, les chiens qui ne relèvent pas de la première et deuxième catégorie de chiens dangereux au sens de la loi du 6 janvier 1999 (n° 99-5) à la condition qu’ils soient tenus en laisse. La longueur de la laisse ne doit pas excéder 1,50m. Les propriétaires devront ramasser les déjections de leur animal et veiller à ce qu’il respecte la tranquillité des usagers.
Cet article ne s’applique pas aux chiens accompagnant les personnes malvoyantes ou handicapées.

Article 9 : Le public doit conserver une tenue décente et un comportement conforme aux bonnes moeurs et à l’ordre public. L’accès au parc est interdit à toute personne en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiants ou dont la tenue ou le comportement est susceptible d’être source directe ou indirecte de gêne aux autres usagers.

Article 10 : Le public est tenu de respecter la propreté du parc. Les détritus doivent être déposés dans les corbeilles prévues à cet effet, les mégots de cigarettes dans les cendriers.

Article 11 : Le public est tenu d’utiliser les équipements, selon un usage conforme à leur destination et de veiller à ne pas les détériorer. Il est donc interdit de camper ou de bivouaquer. La libre utilisation des jeux par les enfants est placée sous la surveillance et la responsabilité des personnes qui en ont la garde. L’usage des jeux est limité à des âges déterminés indiqués sur les panneaux. Le terrain de boules, les gradins, la scène de plainpied et l’aire de pique-nique sont également libres d’accès.

Article 12 : Il est interdit de détériorer ou cueillir arbres, arbustes, plantes, fleurs ou fruits, de grimper aux arbres, murs, grilles, bâtiments, d’allumer du feu, de se livrer à des jeux de nature à causer des accidents aux personnes, dommages ou dégradations, de faire des inscriptions ou apposer des affiches sur les murs, grilles de clôture, bancs ainsi que sur les arbres ou tout ouvrage du parc, de troubler le calme et la tranquillité des lieux en générant des nuisances pour les riverains (utilisation excessive de matériel de sonorisation, rassemblement ou attroupements bruyants en dehors des manifestations autorisées).

Article 13 : Il est interdit de pénétrer dans la mini ferme, de nourrir les animaux, de lancer quoique ce soit dans les enclos. Conformément à la circulaire de l’agence française de sécurité sanitaire des aliments du 21/02/06 et de la circulaire du ministère de l’agriculture et de la pêche, traitant des recommandations sur les mesures de prévention du risque de contamination par le virus grippal aviaire H5N1 : il est interdit de donner à manger aux oiseaux et de toucher les oiseaux malades ou morts. En cas de découverte, prévenir la mairie.

Article 14 : en dehors des heures d’ouverture du parc municipal, seules les personnes en charge de la mini ferme, du Comptoir luttangeois, les employés communaux, les élus municipaux, les services de secours et les organisateurs de manifestations sont autorisés à entrer. Ils s’assureront, à la fin de leur activité, que les grilles du parc sont bien fermées.

Article 15 : les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout dommages ou dégâts concernant les installations, les équipements ou le matériel sont réparés par les services municipaux aux frais de leurs auteurs ou des personnes qui en sont civilement responsables, sans préjudice des actions judiciaires.

Article 16 : le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 17 : Le Maire, les adjoints et les agents municipaux, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.